• Apr 20, 2026 servitudes volontaires m1000 interdits ent en découler : Nullité de la servitude : La servitude peut être déclarée nulle si elle viole un interdit impérieux. Responsabilité civile ou pénale : La partie ayant violé l’interdiction peut être tenue responsable des dommages causés. Annulation ou modification judi By Claude Nitzsche
